Art. 5
En vigueur depuis le 16 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès aux emplois d'administrateur civil doivent être présentées, par les intéressés, à l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination au titre du corps qui leur donne vocation à ces emplois. Les candidatures doivent parvenir à cette autorité entre le 1er novembre de l'année qui précède l'année considérée et le 20 janvier de l'année considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000019673534#art-5