Art. 5
En vigueur depuis le 20 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les conventions souscrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les entreprises d'assurance sont tenues de se conformer aux dispositions du présent arrêté au plus tard au 1er juin 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005789263#art-5