Art. 2
En vigueur depuis le 24 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2005 susvisé, les mentions relatives aux certifications ci-dessous énumérées sont remplacées par les dispositions suivantes :
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026474934#art-2