Art. 3
En vigueur depuis le 23 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 novembre 1974 relatif à la formation des commissaires contrôleurs élèves des assurances est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019511105#art-3