Art. 3
En vigueur depuis le 7 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Après avis de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, les préfets des départements mentionnés à l'article 2 définissent par arrêté les zones géographiques ou sites correspondant à un environnement montagnard pour la pratique de ces activités en fonction des critères définis conformément à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000037617400#art-3