Art. 3 ter
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 décembre 2009 Art. Annexe II - Arrêté du 18 janvier 2010 Art. Annexe 2 - Arrêté du 17 février 2010 Art. Annexe 2 - Arrêté du 26 mars 2010 Art. Annexe 2 - Arrêté du 19 mai 2010 Art. Annexe 2 - Arrêté du 8 juin 2010 Art. Annexe 2
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Prolegi/LEGITEXT000022403391#art-3-ter