Art. 1
En vigueur depuis le 18 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du secrétaire général un comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000024195888#art-1