Art. 1
En vigueur depuis le 25 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé, au titre du budget 2012, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026312934#art-1