Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 avril 2012 Art. 8 2° L'annexe 3 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026084532#art-1