Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034955039#art-5