Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles auxquelles doivent se conformer les administrations mettant à disposition des données de références prévues à l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration sont décrites en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034946470#art-1