Art. 4

En vigueur depuis le 16 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Le directeur général du trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, respectivement pour l'article 1er et pour les articles 2 et 3, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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