Art. 1
En vigueur depuis le 5 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative aux profils, parcours et perspectives d'évolutions des majeurs sous mesure de protection juridique prises en charge par la famille et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement. Le traitement des données à caractère personnel est mis en œuvre pour la réalisation d'une enquête par questionnaires auprès de tuteurs familiaux et de mandataires judiciaires et par entretiens auprès des mandataires judiciaires et des majeurs protégés conduite dans le cadre de l'étude mentionnée au premier alinéa et dont l'objectif est d'améliorer le pilotage de la politique de protection juridique des majeurs déclinée par la direction générale de la cohésion sociale en ayant : 1° Une meilleure estimation de l'évolution des mesures liée à une meilleure connaissance des publics ; 2° Une prévision budgétaire optimisée par une meilleure estimation de l'évolution des mesures ; 3° La connaissance des pratiques des acteurs dans l'accompagnement des personnes protégées.
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Prolegi/LEGITEXT000047932522#art-1