Art. 1
En vigueur depuis le 22 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les locaux et installations de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine, bâtiment Armorique, sise 81, boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal : - les bureaux du préfet, de la directrice de cabinet ainsi que de leur secrétariat ; - le bureau du secrétaire général, de son adjoint ainsi que de leur secrétariat ; - les locaux du Centre opérationnel départemental ; - l'intégralité de la direction des sécurités ; - les locaux du poste de garde et le bureau des agents de prévention et de sécurité ; - l'intégralité du service numérique ; - les serveurs numériques isolés du 1er étage du bâtiment D. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049758677#art-1