Art. 2
En vigueur depuis le 21 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le label d'Etat « Qualité Tourisme » est réservé aux professionnels et acteurs du tourisme titulaires d'un droit d'usage, en cours de validité, de la marque collective de certification « Qualité Tourisme », enregistrée à l'INPI sous le n° 3326504. Leur labellisation au titre de « Qualité Tourisme » est automatique. La liste des professionnels et acteurs du tourisme labellisés est publiée et régulièrement mise à jour sur le site internet d'Atout France.
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Prolegi/LEGITEXT000049750063#art-2