Art. 7
En vigueur depuis le 18 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au prix de 990,40 F. La date de règlement est fixée au 15 mai 1984. Le taux actuariel ressort à 12,15 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006069495#art-7