Art. 1
En vigueur depuis le 15 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 31 janvier 1990 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité.
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Prolegi/LEGITEXT000006075837#art-1