Art. 2
En vigueur depuis le 15 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit avenant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075838#art-2