Art. 1
En vigueur depuis le 7 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La société NEC Benelux est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005621098#art-1