Art. 2

En vigueur depuis le 26 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999

Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction à l'Institution nationale des invalides et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.

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