Art. 4
En vigueur depuis le 3 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recouvrement de l'impôt des communes de Neuilly-le-Réal, Montbeugny, Chapeau, Bessay-sur-Allier et Gouise est transféré de la trésorerie de Neuilly-le-Réal vers celle de Moulins (département de l'Allier).
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Prolegi/LEGITEXT000005634456#art-4