Art. 2
En vigueur depuis le 27 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procureur général transmet cet appel à candidatures à la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Colmar ou, selon le cas, à la chambre régionale des huissiers de justice de la Moselle, qui en assurent la diffusion par tous les moyens.
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Prolegi/LEGITEXT000005773835#art-2