Arrêté du 14 mai 2004 pris pour l'application à la profession de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de l'article 83 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et de l'article 139-1 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967.

Art. 1

En vigueur depuis le 27 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans les cas prévus aux articles 83 du décret du 13 janvier 1993 et 139 du décret du 2 octobre 1967 susvisés, la publicité de l'appel à candidatures est assurée par voie d'affichage au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la société.

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legi/LEGITEXT000005773949#art-1

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