Art. 2
En vigueur depuis le 17 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers qui souhaitent obtenir l'indemnisation des jours épargnés sur leur compte épargne-temps doivent en faire la demande au directeur de leur établissement d'affectation au plus tard le 30 juin 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000019423577#art-2