Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 février 1995 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. ANNEXE - Arrêté du 13 octobre 1998 Art. 2
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Prolegi/LEGITEXT000020665935#art-3