Art. 1
En vigueur depuis le 16 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances du collège est de 250 €. Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances de commission consultative spécialisée est de 150 €. Le nombre maximum annuel d'indemnités pouvant être attribuées à chaque membre du collège est de 100.
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Prolegi/LEGITEXT000022212724#art-1