Art. 1
En vigueur depuis le 20 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 0,75 % septembre 2012 en euros. Ces bons sont remboursés au pair le 20 septembre 2012. L'intérêt est de 0,75 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 20 septembre de chaque année et pour la première fois le 20 septembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022231561#art-1