Art. 1

En vigueur depuis le 6 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

La nouvelle bonification indiciaire pour les emplois de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, à l'exception de ceux des hauts fonctionnaires, est attribuée dans les conditions fixées dans le tableau en annexe.

Historique des versions