Chapitre Chapitre IV : Modification de la division 213

Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 213-6.01, Art. 213-6.02, Art. 213-6.02 bis, Art. 213-6.03 bis, Art. 213-6.04, Art. 213-6.14 bis, Art. 213-6.14 ter, Art. 213-6.18 bis A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. Annexe 213-6.A8 , Art. Annexe 213-6.A9
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legi/LEGITEXT000029048756#art-5

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