Art. 1
En vigueur depuis le 30 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pourcentage mentionné à l'article 20-3 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2026. Ce pourcentage est établi comme suit pour les tableaux d'avancement 2017 à 2025 : Pour 2017 1,5 % Pour 2018 3 % Pour 2019 4,5 % Pour 2020 6 % Pour 2021 7 % Pour 2022 8 % Pour 2023 8,5 % Pour 2024 9 % Pour 2025 9,5 %
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Prolegi/LEGITEXT000036952362#art-1