Art. 1
En vigueur depuis le 16 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La fraction mentionnée au II de l'article R. 135-16 du code de la sécurité sociale est égale à 5,5 % au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000043504478#art-1