Chapitre Chapitre VI : MESURES D'APPLICATION
Art. 31
En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera, à l'exception des annexes, publié au Journal officiel de la République française. Ces annexes peuvent être obtenues auprès de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense par toute personne qui en fait la demande et justifie du besoin d'en connaître.
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Prolegi/LEGITEXT000049567728#art-31