Art. 1
En vigueur depuis le 24 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions et annexes de la décision interprofessionnelle relative aux mesures de campagne 2023-2024 conclue dans le cadre de l'interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et relatives au besoin individuel de commercialisation et de la réserve d'assurance climatique, sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2024, pour les opérateurs du ressort de l'interprofession des vins Pays d'Oc IGP.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049577122#art-1