Art. 2
En vigueur depuis le 24 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 7 avril 2025 susvisé est annulée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051647934#art-2