Art. 1
En vigueur depuis le 30 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 1983, la base maximale imposable à la taxe sur la valeur ajoutée à retenir pour les importations et les ventes d'équidés passibles de cette taxe est fixée forfaitairement aux chiffres suivants : 5.200 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile de leur naissance ; 7.200 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile suivant celle de leur naissance ; 10.100 F par animal, pour les importations ou ventes d'autres équidés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069802#art-1