Art. 3
En vigueur depuis le 26 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du décret du 31 mars 1982 modifié susvisé, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux machines portatives pour emploi à la main, neuves ou usagées, définies aux articles 1er et 2 ci-dessus et fabriquées à compter du 1er janvier 1984 *date d'entrée en vigueur*.
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Prolegi/LEGITEXT000006072413#art-3