Art. 1
En vigueur depuis le 18 mars 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006058854#art-1