Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) relevant du décret du 28 décembre 2001 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'effectue comme suit : CLASSES représentées NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel à élire Titulaires Suppléants Total Hors-classe 2 2 4 Classe normale 3 3 6
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Prolegi/LEGITEXT000019424448#art-1