Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 1 : Des courtiers en général, Sct. Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés , Sct. Sous-section 1 : Conditions d'assermentation , Art. A131-1, Sct. Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés, Sct. Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés, Sct. Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés , Art. A131-2
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Prolegi/LEGITEXT000025556047#art-2