Art. 2
En vigueur depuis le 27 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé et par l'article 2 du règlement (UE) n° 290/2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028075443#art-2