Art. 1
En vigueur depuis le 17 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 août 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028726857#art-1