Art. 7
En vigueur depuis le 4 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 17 février 2014. Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000028821003#art-7