Art. 2
En vigueur depuis le 17 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2023, sur le fondement pour le premier versement de la prime, des rémunérations perçues en 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000047312329#art-2