Art. 1

En vigueur depuis le 16 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

L'autorité nationale d'audit pour les fonds européens est composée de trois départements et d'un secrétariat général, au sein desquels sont affectés des agents, fonctionnaires ou contractuels mis à sa disposition par le ministère en charge du budget.

Historique des versions