Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice pour les corps des fonctionnaires des services judiciaires et placées auprès de la directrice des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019983728#art-1