Art. 1
En vigueur depuis le 2 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La clé de répartition mentionnée à l'article D. 162-25 du code de la sécurité sociale est fixée pour l'exercice 2011 conformément au tableau suivant : RÉGIME % Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) 88,099 Assurance maladie des exploitants agricoles (CCMSA) 4,841 Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI) 4,520 Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA) 2,540
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Prolegi/LEGITEXT000024881821#art-1