Art. 3
En vigueur depuis le 10 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué général à l'outre-mer, le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024939237#art-3