Art. 1
En vigueur depuis le 24 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2013, le tableau mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau joint au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026663764#art-1