Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention mentionnée à l'article R. 4462-32 contient, notamment, les éléments suivants : 1° Les responsabilités de chaque employeur pour ses activités et son personnel et, le cas échéant, la désignation d'un coordonnateur chargé de veiller à l'application de la convention ; L'engagement des différents employeurs vis-à-vis de la politique de santé et de sécurité du travail ; Les règles de fonctionnement des instances de concertation et de décision traitant des questions de santé et de sécurité du travail sur le site ; Les modalités de résolution des désaccords éventuels ; 2° Le plan d'occupation des sols interne au site ; 3° Les modalités communes de formation et d'information des travailleurs aux risques du site ; 4° Les informations à transmettre et les modalités d'échange de ces informations entre les différents employeurs ; 5° La gestion commune des entreprises extérieures : ― qualification des entreprises extérieures minimale pour intervenir sur le site ; ― accueil des entreprises extérieures ; ― autorisation de travail sur le site ; ― règles d'établissement des plans de prévention et des protocoles de sécurité ; 6° Les règles d'accès et de circulation sur le site : ― conditions d'accès, règles de circulation et de stationnement à l'intérieur du site aux personnes et aux véhicules ; ― affichage sur le port des EPI nécessaires pour accéder à certaines zones du site ; 7° La gestion des situations d'urgence : ― règles régissant l'établissement, la gestion et l'évolution du plan de secours interne commun ou la mise en cohérence des plans de secours interne et l'organisation associée ; ― description et dimensionnement des moyens communs pour les secours ; 8° Les modalités de prise en compte des modifications concernant la sécurité effectuées par un employeur et susceptibles d'avoir un impact sur les autres employeurs du site : ― information/ consultation des employeurs pour les modifications concernant la sécurité ayant un impact sur un ou plusieurs employeurs ; ― information préalable du gestionnaire de site avant tous travaux sur les réseaux enterrés ; ― règles spécifiques aux chantiers importants ; ― gestion des plans du site ; ― règles de mise à jour, de validation et de communication des documents communs impactés ; 9° L'organisation commune relative à la médecine du travail ; 10° L'organisation commune relative à la gestion de la documentation de sécurité pyrotechnique.
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Prolegi/LEGITEXT000028337985#art-4