Art. 1
En vigueur depuis le 23 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2013 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028221698#art-1